Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 9
En cas de rejet de la demande d’agrément, celui-ci doit être motivé et notifié à la personne morale de droit privé concernée.
Un recours peut être introduit par cette dernière auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du rejet et il est statuté sur le recours dans le mois qui suit la date de son dépôt.
