Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 8
Il est statué sur la demande d’agrément dans les deux (2) mois qui suivent la date de son dépôt.
L’examen du dossier d’agrément comporte le contrôle sur site de la conformité de son contenu avec les prescriptions du cahier des charges.
Toute réserve ou demande d’information complémentaire émise durant ce délai entraîne son report intégral sans que la période globale d’examen de la demande n’excède quatre (4) mois.
