Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 5
En sus des éléments justifiant de la conformité avec le contenu du cahier des charges cité à l’article 4 ci-dessus le dossier d’agrément présenté par la personne morale de droit privé doit comporter les informations suivantes :
— la raison sociale,
— l’adresse de l’établissement, le lieu de déroulement de la formation,
— les nom et prénom (s) du directeur pédagogique de l’établissement,
— la ou les spécialités de formation envisagées,
— les effectifs d’étudiants attendus.
