Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34
A l’issue du délai prévu à l’article 33 ci-dessus, les établissements soumis au droit privé exerçant des activités de formation supérieure ne s’étant pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret seront considérés en situation d’exercice d’une activité illégale et seront passibles de l’application des dispositions légales en vigueur en la matière.
