Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE IV — DES ETUDIANTS
Article 32
L’étudiant titulaire d’un diplôme délivré par un établissement agréé et sanctionnant une formation supérieure de graduation de cycle long peut demander à concourir en vue de l’accès à une formation supérieure de post-graduation assurée par un établissement public d’enseignement et de formation supérieurs.
L’acceptation de la candidature de l’étudiant est subordonnée à un accord préalable de l’organe compétent en matière d’évaluation pédagogique et scientifique de l’établissement ou de la structure dans lequel il souhaite poursuivre la formation.
