Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE IV — DES ETUDIANTS
Article 31
En cas de réussite de l’étudiant à l’ensemble du cursus, l’établissement agréé lui délivre de diplôme sanctionnant la formation suivie.
Le diplôme délivré doit mentionner le numéro et la date de l’arrêté d’agrément délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
