Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La prise en charge d’une formation technique de niveau supérieur par une personne morale de droit privé est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur rapport d’une commission.
Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission citée ci-dessus, sont fixés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
