Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE IV — DES ETUDIANTS
Article 29
L’établissement agréé est tenu de conclure avec l’étudiant un contrat de formation qui fixe les droits et obligations des deux (2) parties notamment :
— le lieu, la durée et la date de démarrage de la formation,
— le diplôme sanctionnant la formation,
— l’ensemble du cursus de la formation, le volume horaire global, le volume horaire de chaque enseignement théorique et pratique et le cas échéant, le volume horaire des stages pratiques,
— le coût de la formation et les modalités de son paiement,
— faire mention au respect du règlement intérieur par les parties contractantes.
