Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE IV — DES ETUDIANTS
Article 28
L’inscription au sein des établissements agréés est ouverte aux titulaires du diplôme de baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et remplissant les conditions d’accès à la formation supérieure fixée annuellement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
