Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 24
En cas de constatation du non-respect des dispositions du présent décret ou des prescriptions du cahier des charges, la personne morale de droit privé dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de sa saisine pour régulariser sa situation.
Faute de quoi, il est procédé au retrait de l’agrément par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
En cas de récidive, l’agrément est immédiatement retiré.
La personne morale de droit privé ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ne peut déposer un nouveau dossier avant l’écoulement d’une période minimale de douze (12) mois à compter de la date de retrait.
