Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 13
En cas de vacance du poste de directeur pédagogique, cette fonction peut être assurée, à titre temporaire, par un membre du corps enseignant de l’établissement agréé ou par toute autre personne remplissant les conditions citées à l’article 12 ci-dessus, à l’exception de celle relative à l’expérience dans les activités de formation supérieure.
L’occupation de la fonction de directeur pédagogique dans les conditions citées ci-dessus ne peut excéder une durée de six (6) mois à compter de la vacance du poste.
