Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 11
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur publie annuellement, la liste des personnes morales de droit privé agréées en vue d’assurer une formation technique de niveau supérieur.
Cette liste comporte, notamment, les établissements lieux de déroulement des formations ainsi que les filières enseignées et le nombre de places pédagogiques disponibles.
