Décret exécutif n° 05-217
· ج.ر عدد 42 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 fixant les modalités d’application de l’article 42 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur
TITRE II — MODALITES D’AGREMENT
Article 10
Avant la modification de l’un des éléments ayant contribué à la délivrance de l’agrément une autorisation doit être demandée au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
La demande d’autorisation est traitée dans un délai d’un
(1) mois à compter de la date de son dépôt.
