Article 6

La liste nominative des membres de l’observatoire est fixée par arrêté du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent. Le mandat des membres est fixé pour une durée de quatre (4) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.