Décret exécutif n° 05-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement
Article 9
La commission délibère en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prononcées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
