Article 6

La commission est dotée d’un secrétariat dirigé par un fonctionnaire désigné par le directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

A ce titre le secrétariat est chargé notamment de :

— préparer les réunions de la commission et convoquer ses membres ;

— rédiger les procès-verbaux de la commission ;

— enregistrer et notifier les décisions de la commission ;

— recevoir le courrier et les dossiers des recours à l’encontre des décisions des commissions de l’application des peines ;

— recevoir les demandes de libération conditionnelle, qui relèvent de la compétence du ministre de la justice, garde des sceaux.