Décret exécutif n° 05-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement
Article 15
Ne peut être formulée une nouvelle demande de libération conditionnelle avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du rejet du recours.
