Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement

Décret exécutif n° 07-320 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 instituant une indemnité au profit des membres de la commission de l’aménagement des peines