Décret exécutif n° 05-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement
Article 11
La commission statue sur les recours qui lui sont soumis dans un délai de quarante cinq jours (45) jours à compter de la date du recours.
Elle statue sur les saisines qui lui sont soumises conformément à l’article 161 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la saisine.
