Décret exécutif n° 05-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-181 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition de la commission de l’aménagement des peines, son organisation et son fonctionnement
Article 10
La commission émet un avis sur les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du ministre de la justice, garde des sceaux dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur réception.
La commission peut aussi émettre son avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le ministre de la justice, garde des sceaux, conformément à l’article 159 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée.
