Article 9

La commission statue sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de leur enregistrement.

Il ne peut être formulé une nouvelle demande pour bénéficier de la liberté conditionnelle ou de la suspension provisoire de l’application de la peine qu’après un délai de trois (3) mois à compter de la date du refus de la demande.