Décret exécutif n° 05-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-180 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'application des peines
Article 8
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.