Décret exécutif n° 05-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-180 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'application des peines
Article 7
La commission délibère sur les dossiers qui lui sont soumis en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
