Décret exécutif n° 05-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-180 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'application des peines
Article 11
La décision de la suspension provisoire de l’application de la peine est notifiée au procureur général et au détenu dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la décision.
La décision de libération conditionnelle est immédiatement notifiée au procureur général.
