Article 34

Le transfert prévu à l’article 33 ci-dessus donne lieu à l’élaboration :

— d’un inventaire quantitatif et estimatif dressé par une commission mixte composée de représentants du ministère de tutelle et du ministère chargé des finances ;

— d’un bilan de clôture portant sur les activités et les moyens gérés par l’école de formation technique de pêcheurs de Collo, indiquant notamment la valeur des éléments des biens, droits et dettes transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo.

Ce bilan doit faire l’objet d’un contrôle et d’un visa conformément à la réglementation en vigueur.