Décret exécutif n° 05-177
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-177 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de paiement de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard trois cent soixante quinze millions de dinars (1.375.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
