Décret exécutif n° 05-175
· ج.ر عدد 35 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché
Article 6
Le rapporteur désigné pour l’instruction de la demande peut demander aux entreprises concernées ou à leurs représentants mandatés, la communication de renseignements ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.
