Article 5

Le dossier visé à l’article 4 ci-dessus est transmis en cinq (5) exemplaires. Les documents joints à la demande sont des originaux ou, s’il s’agit de copies, ils doivent être certifiés conformes aux originaux.

Le dossier de demande d’obtention d’attestation négative est déposé contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.

La demande reçoit un numéro d’inscription porté sur l’accusé de réception.