Décret exécutif n° 05-171
· ج.ر عدد 33 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux
Article 8
Tout refus de contrôle médical ou toute absence de réponse à la convocation du contrôle médical de la part des assurés sociaux entraîne la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle aura été entravé.
La convocation au contrôle médical est remise directement à l’assuré social au niveau de la caisse de sécurité sociale d’affiliation contre un accusé de réception ou à défaut envoyée par voie postale recommandée avec avis de réception.
La convocation doit être renouvelée une fois après 15 jours en cas d’absence de réponse .
