Décret exécutif n° 05-171
· ج.ر عدد 33 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux
Article 4
Le contrôle médical des bénéficiaires de la sécurité sociale s’exerce au niveau des caisses de sécurité sociale.
Il s’exerce également au niveau des établissements et structures de santé dans le cadre du conventionnement et de la contractualisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 04-101 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004, susvisé.
