Décret exécutif n° 05-171
· ج.ر عدد 33 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux
Article 13
Le contrôle médical peut développer des actions de concertation avec les prestataires de soins et ce, dans le but d’une prise en charge appropriée des bénéficiaires de la sécurité sociale et d’une maîtrise des dépenses de la sécurité sociale en matière de soins basée sur les référentiels consensuels de bonne pratique médicale.
