Décret exécutif n° 05-17
· ج.ر عدد 5 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-17 du 2 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 12 janvier 2005 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, de la marge de raffinage, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 2
Le prix de cession entrée-raffinerie, autre que la raffinerie d’Adrar, du pétrole brut destiné au marché national, est fixé à 7.959,17 DA/tonne.
