Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Les comptes administratifs et le rapport d’activités de l’année écoulée approuvés par le conseil d’orientation et de surveillance sont adressés au ministre chargé de la PME et au ministre chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes.
