Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le projet de budget de l’agence, préparé par le directeur général de l’agence et adopté par le conseil d’orientation et de surveillance, est soumis à l’approbation du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
