Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 21
Le directeur général est ordonnateur du budget de l’agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre :
— il établit les projets de budget de fonctionnement et d’équipement de l’agence ;
— il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l’agence ;
— il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.
