Décret exécutif n° 05-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 19
Le directeur général a compétence, après avis du conseil d’orientation et de surveillance, pour constituer tout groupe de travail ou de réflexion dont la mise en place serait nécessaire pour améliorer et renforcer l’action de l’agence en matière de développement de la PME.
