Article 9

Les conditions et modalités de répartition des quotes-parts sur les recettes issues du pari mutuel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’agriculture.

Un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances et placé auprès de la société des courses, procédera à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté prévu à l’alinéa ci-dessus.