Article 6

En matière d’application des règles normatives, la société des courses est chargée notamment :

— de veiller à la mise en œuvre et au respect du règlement des courses approuvé par l’autorité de tutelle ;

— de délivrer les autorisations et les licences de faire courir, d’entraîner et de monter les chevaux de courses, ainsi que les procédures et modalités des prélèvements biologiques réglementaires ;

— d’enregistrer les propriétaires et les mandataires de ces derniers et de donner son agrément aux couleurs, signes et caractéristiques des propriétaires ;

— de dresser les listes d’aptitude annuelles des commissaires de la société et leurs adjoints ;

— de fixer les modalités d’intervention des commissaires de course en matière de recherche et de constatation des infractions aux règlements des courses ;

— d’établir des fichiers de performances des chevaux de courses et d’en assurer la diffusion ;

— de concevoir et de proposer à l’autorité de tutelle aux fins d’agrément, le règlement intérieur de la société des courses. Toute modification du règlement intérieur doit être soumise pour approbation dans les mêmes formes.