Décret exécutif n° 05-164
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-164 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant réaménagement des statuts de la société des courses hippiques et du pari mutuel
CHAPITRE IV — CONTROLE
Article 29
Un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur est chargé :
— de contrôler les comptes de la société des courses ;
— d’informer le conseil d’administration de la société des courses des résultats du contrôle qu’il effectue ;
— d’adresser son rapport sur le compte de fin d’exercice au conseil d’administration.