Décret exécutif n° 05-164
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-164 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant réaménagement des statuts de la société des courses hippiques et du pari mutuel
CHAPITRE I — NATURE JURIDIQUE – SIEGE – OBJET
Article 10
La société des courses peut assurer des missions de service public conformément à un cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public qui fera l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’agriculture.
