Article 54

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 .

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I SYSTEME QUALITE Le système qualité doit inclure, selon le domaine de l’agrément, les procédures relatives à la maîtrise des sujets suivants :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15

1. Emission, approbation ou modification de documents.

2. Evaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants.

3. Vérification que les aéronefs ou éléments d’aéronef sont conformes aux données de définition applicables.

4. Identification et traçabilité.

5. Procédé de fabrication.

6. Inspection des essais, comprenant les essais en vol de réception.

7. Etalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d’essai.

8. Maîtrise des non-conformités.

9. Coordination en matière de navigabilité avec le postulant/détenteur de l’approbation de définition.

10. Tenue des enregistrements et archivage.

11. Compétence et qualification du personnel.

12. Emission des approbations de navigabilité.

13. Manutention, stockage et conditionnement.

14. Audits de qualité internes et actions correctives en résultant.

15. Travaux effectués au titre des termes de l’agrément en tout lieu autre que les installations approuvées.

16. Travaux effectués après achèvement de la construction, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l’aéronef en état de fonctionner en sécurité.

Ces procédures doivent inclure les dispositions spécifiques à toutes critiques. ———————— ANNEXE II CONTENU DU REGLEMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION Le règlement d’installation de construction doit mentionner notamment :

1. la liste des produits fabriqués en série ;

2. l’organisation de l’installation et les noms des personnes dirigeantes du secteur technique ;

3. les cahiers des charges des personnes dirigeantes ou des principaux organes du secteur technique ;

4. Une liste des personnes habilitées, dans le cadre de l’installation, à établir des attestations de conformité et d’aptitude à l’emploi ;

5. le nombre total des personnes employées dans l’installation ;

6. la planification et l’organisation des travaux de construction ;

7. la procédure de surveillance de la qualité et, le cas échéant, des dispositions concernant l’organe indépendant chargé de l’assurance de la qualité ;

8. les procédures de surveillance de la qualité des travaux spéciaux qui sont attribués en sous-traitance à d’autres installations ;

9. les attestations exigées et leur mode d’établissement, y compris la réglementation des cas où il s’agit soit de travaux exécutés ailleurs qu’au siège de l’installation, soit de l’utilisation de éléments d’aéronef qui ont été construits par des tiers ;

10. la procédure en matière d’acquisition du matériel de contrôle d’entrée et de tenue des stocks ;

11. les prescriptions concernant la mise à jour des documents de construction ;

12. les prescriptions relatives au système de communication d’informations à l’autorité chargée de l’aviation civile ;

13. les plans de situation des ateliers disponibles, des installations et des dépôts ;

14. les listes des outils spéciaux, des installations et des instruments de contrôle et de mesure ainsi que la réglementation sur la tenue à jour desdites listes ;

15. la réglementation de la vérification périodique des instruments de contrôle et de mesure ;

16. si nécessaire, la réglementation concernant les vols d’essai (vols de réception) et les services de vol du constructeur ;

17. les éventuelles restrictions ou autres conditions d’utilisation données dans le règlement d’exploitation de l’aérodrome. ———————— ANNEXE III PLAN TYPE DES SPECIFICATIONS D’AGREMENT D’ENTRETIEN A. GENERALITES L’installation d’entretien doit rappeler le but du document et l’engagement pris de suivre les dispositions qui y sont définies.

La liste des détenteurs, les procédures d’amendement du document, L’enregistrement des mises à jour, la date et la numérotation des pages doivent y être mentionnés.

B. BROCHURE DESCRIPTIVE CHAPITRE I NATURE DES TRAVAUX Nature des travaux que peut effectuer l’entreprise (types de matériels, types de travaux) et de ceux qui sont confiés à des sous-traitants.

CHAPITRE II ORGANISATION GENERALE DE L’ENTREPRISE Renseignements généraux : type de société, date de fondation, bref historique :

— organigramme hiérarchique et fonctionnel détaillé ;

— noms et qualifications des responsables ;

— états des effectifs ;

— locaux, utilisation de chaque local ;

— liste des bancs d’essais ;

— liste des appareils et instruments de mesure importants ;

— liste des outillages importants ;

— documentation.

C. REGLES ET PROCEDURES CHAPITRE I ETUDES ET PREPARATION DES TRAVAUX

— définition des fonctions ;

— organisation, rôle et articulation des services correspondants ;

— procédures : études, lancement, préparation, actions correctives ;

— fac-similé des documents émis (fiches d’instruction technique, de modification, etc...) : procédure d’utilisation et de diffusion ;

— détermination des responsabilités et visas des divers documents permettant l’exécution des travaux.

CHAPITRE II FICHES DE TRAVAUX EXECUTION

— définition des fonctions intéressées.

— organisation, rôle et articulation des services correspondants.

— fac-similé des documents utilisés par la production.

— procédure d’utilisation et de diffusion de ces documents (dossiers d’entretien).

CHAPITRE III CONTROLE ET SYSTEME QUALITE

— définition de la fonction.

— organisation détaillée du contrôle, organigramme.

— méthode de surveillance du niveau de qualité des produits et de l’adéquation des procédures d’entretien.

— liste des responsables et fonctions ( notamment les personnes habilitées à délivrer l’APRS).

— liste des inspecteurs, formation, qualification.

— liste des marques du contrôle et des signatures.

— fac-similé des documents utilisés.

— procédure d’utilisation et diffusion de ces documents.

CHAPITRE IV LOGISTIQUE ET SUIVI DES TRAVAUX

— définition des fonctions intéressées.

— procédures : approvisionnement, magasinage, constitution et archivage des dossiers de travaux.

— fac-similé des documents utilisés et schémas de circulation de ces documents.

CHAPITRE V FORMATION

— méthodes de recrutement, de promotion, de formation et de qualification des personnels.

— cas particulier du contrôle (du type contrôle production et du type assurance qualité).

CHAPITRE VI SOUS-TRAITANTS

— nature des travaux sous-traités

— nom des sous-traitants

— nature des accords établis.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 ANNEXE IV SYSTEME DE CLASSES ET DE CATEGORIES D’AGREMENT DES INSTALLATIONS D’ENTRETIEN

1 - Le tableau 1 présente les domaines d’agrément possibles sous une forme classifiée. Une installation peut recevoir un agrément allant d’une seule classe et d’une seule catégorie jusqu’à l’ensemble des classes et catégories. Un agrément peut être assorti de limitations tout en restant compatible avec le domaine des classes et catégories.

2 - Une catégorie classe A signifie que l’installation d’entretien agréée peut effectuer des opérations d’entretien sur l’aéronef ou n’importe quel élément de l’aéronef (y compris les moteurs et les générateurs auxiliaires de puissance).

3 - Une catégorie de classe B signifie que l’installation d’entretien agréée peut effectuer des opérations d’entretien sur des moteurs et des générateurs auxiliaires de puissance déposés et sur des éléments de moteurs ou de générateurs auxiliaires de puissance lorsque ceux-ci sont installés.

4 - Une catégorie de classe C signifie que l’installation d’entretien agréée peut effectuer des opérations d’entretien sur des éléments d’aéronef déposés ( à l’exclusion des moteurs et les générateurs auxiliaires de puissance) prévus pour être installés sur aéronef ou sur moteur et les générateurs auxiliaires de puissance.

5 - Une catégorie de classe D1 est relative à l’inspection non destructive (CND) ; cette catégorie n’est pas nécessairement reliée à un aéronef, un moteur ou un élément d’aéronef spécifique. La catégorie D1 est seulement nécessaire pour les installations d’entretien agréées effectuant des CND comme tâche particulière pour une autre installation. Une installation d’entretien agréée possédant une catégorie de classe A, B ou C peut effectuer des CND sur les produits qu’elle entretient sans avoir besoin de la catégorie D1 à condition que les procédures CND concernées figurent dans le manuel de spécifications.

6 - Les catégories de classe A sont divisées en :

— entretien « en base ».

— entretien « en ligne ».

Une installation d’entretien agréée peut être approuvée soit pour l’entretien « en base » soit pour l’entretien « en ligne » soit pour les deux à la fois.

Un site d’entretien « en ligne » situé au sein d’un site d’entretien « en base » nécessite un agrément d’entretien «en ligne».

7 - La section « limitations » a pour but de permettre un maximum de flexibilité pour adapter l’agrément aux capacités de l’entreprise d’entretien. Le tableau 1 précise les types de limitations possibles.

8 - Le tableau 2 précise les correspondances avec les chapitres 100 du classement ATA (Air Transport Association) pour les éléments de la catégorie C.

CLASSE CATEGORIE Aéronefs A1 Avions de plus de 5700 Kg A2 Avions de 5700 Kg et moins A3 Hélicoptères Moteurs B1 Turbines « Turboréacteur »

B2 Moteurs à pistons B3 APU « Auxillary Power Unit »

Eléments autres que le C1 Air conditionné et moteur complet et les pressurisation APU’S C2 Pilote Automatique C3 Communication et navigation C4 Portes et panneaux C5 Génération électrique C6 Aménagement C7 Moteur – APU C8 Commandes de vol C9 Carburant – Cellule C10 Hélicoptères – Rotors C11 Hélicoptères – Transmission C12 Hydraulique C13 Instruments C14 Attendrisseurs C15 Oxygène C16 Hélices C17 Prélèvement d’air C18 Protection givre/ pluie/incendie C19 Hublots C20 Structure Travaux spécialisés D1 Contrôles non destructifs TABLEAU 1 LIMITATIONS BASE LIGNE Précise la série ou le type de l’aéronef et/ou la (les) tâche(s) d’entretien Précise le constructeur, le groupe, la série ou le type de l’aéronef et/ou la (les) tâche(s) d’entretien.

Précise le constructeur, le groupe, la série ou le type de l’hélicoptère et/ou la (les) tâche(s) d’entretien.

Précise la série ou le type du moteur et/ou la (les) tâche(s) d’entretien Précise le constructeur, le groupe, la série ou le type du moteur et/ou la (les) tâche(s) d’entretien Précise le constructeur, le type ou la série du moteur et/ou la (les) tâche(s) d’entretien Précise le type d’aéronef ou le constructeur d’aéronefs ou le fabriquant de l’élément d’aéronef ou l’élément particulier et/ou la référence à une liste précisant le domaine d’activité convenu dans le document de spécification d’agrément et/ou à la (aux) tâche(s) d’entretien Précise les travaux particuliers ou groupes de travaux particuliers.

TABLEAU 2 CLASSE CATEGORIE CHAPITRE ATA Eléments autres que le C1 Air conditionné et pressurisation 21 moteur complet et les APU’S C2 Pilote automatique 22 C3 Communication et navigation 23-24 C4 Portes et panneaux C5 Génération électrique C6 Aménagement C7 Moteur - APU C8 Commandes de vol C9 Carburant - Cellule C10 Hélicoptères - Rotors 52 24-33 25-38-45 49-71-72-73-74-75-76-77-78-79-80-81-82-83 27-55-57.4057.50-57.60-57-70 28 62-64-66-67 C11 Hélicoptères - Transmission 63-65 C12 Hydraulique C13 Instruments C14 Attendrisseurs C15 Oxygène C16 Hélices C17 Prélèvement d’air 29 31 32 35 61 36-37 C18 Protection givre/pluie/incendie 26-30 C19 Hublots C20 Structure ANNEXE V MODELE DE « MANUEL DE SPECIFICATIONS D’ENTREPRISES DOTEES D’INSTALLATIONS D’ENTRETIEN »

Le « manuel de spécification de l’installation d’entretien » peut être constitué selon un ordre quelconque à condition de couvrir tous les sujets. 1ère partie ORGANISATION 1.1 Engagement de l’entreprise par le dirigeant responsable. 1.2 Personnel de commandement. 1.3 Tâches et responsabilités du personnel de commandement. 1.4 Organigramme général. 56 53-54-57.10-57.20-57.30 1.5 Liste du personnel autorisé à délivrer l’approbation pour remise en service.

Note : Il peut être fait référence à un document séparé. 1.6 Ressources humaines. 1.7 Description générale des installations sur chaque site devant être agréé. 1.8 Domaine d’activités prévu par l’organisme. 1.9 Procédure de notification à l’autorité chargée de l’aviation civile des évolutions des activités/agrément/implantation personnels de l’entreprise 1.10 Procédure d’amendement des spécifications. 2ème partie PROCEDURES D’ENTRETIEN 2.1 Procédure d’évaluation des fournisseurs. 2.2 Recette/contrôle des éléments d’aéronef et des provenances de sous-traitants extérieurs. 2.3 Stockage, étiquetage et fourniture des éléments d’aéronef et des matériaux destinés aux équipes d’entretien d’aéronefs. 2.4 Recettes des outillages et des instruments. 2.5 Étalonnage des outillages et des instruments. 2.6 Utilisation des outillages et des instruments par le personnel (y compris les outillages de substitution). 2.7 Normes de propreté des locaux d’entretien. 2.8 Instructions d’entretien et méthodes de concordance avec les instructions des avionneurs/équipementiers, y compris mise à jour et mise à disposition du personnel. 2.9 Procédures de réparation. 2.10 Respect du programme d’entretien de l’aéronef. 2.11 Procédures concernant les consignes de navigabilité. 2.12 Procédures concernant les modifications optionnelles (mineures/majeures). 2.13 Documentation d’entretien utilisée et renseignements de celle-ci. 2.14 Gestion des dossiers de travaux. 2.15 Correction des défauts découverts lors de l’entretien à la base principale. 2.16 Procédures de remise en service. 2.17 Archivage pour l’exploitant. 2.18 Notification des défauts à l’autorité chargée de l’aviation civile, à l’exploitant et au constructeur. 2.19 Retour d’éléments défectueux au magasin. 2.20 Envoi d’éléments défectueux aux sous-traitants extérieurs. 2.21 Gestion des systèmes informatisés de dossiers de travaux. 2.22 Renvoi à des procédures d’entretien spécifiques telles que :

— Procédures de point fixe ;

— Procédures de mise en pression d’un aéronef ;

— Procédures de remorquage d’un aéronef ;

— procédures pour le roulage d’un aéronef.

AUSSI, PROCEDURES COMPLEMENTAIRES D’ENTRETIEN EN LIGNE.

L2.1 Gestion des éléments d’aéronef, des outillages, des instruments, etc... pour l’entretien en ligne.

L2.2 Procédures d’entretien en ligne relatives à l’entretien courant/remplissage/carburant/dégivrage, etc...

L2.3 Suivi des défauts et défauts répétitifs par l’entretien en ligne.

L2.4 Procédures d’escale pour le renseignement du compte-rendu matériel.

L2.5 Procédures d’escale pour les pièces mises en commun ou louées.

L2.6 Procédures d’escale pour le retour de pièces défectueuses déposées de l’aéronef. 3ème partie PROCEDURES DU SYSTEME DE QUALITE. 3.1 Audit des procédures de l’entreprise par le système qualité. 3.2 Audit des aéronefs par le système qualité. 3.3 Audit des procédures d’actions correctives par le système qualité. 3.4 Procédures des qualifications et de formation du personnel autorisé à prononcer l’APRS. 3.5 Dossiers du personnel autorisé à prononcer l’APRS. 3.6 Personnel du système qualité. 3.7 Qualification des contrôleurs. 3.8 Qualification des mécaniciens. 3.9 Contrôle des dérogations aux procédures de l’entreprise. 3.10 Procédures de qualification pour les activités spécialisées telles que contrôle non destructif, soudage, etc... 3.11 Contrôle des équipes des constructeurs travaillant sur aéronef. ————#————