Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 53
L’autorité chargée de l’aviation civile fixe à chaque installation de construction et/ou d’entretien existante à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire un délai approprié durant lequel elle doit adapter aux dispositions du présent décret son organisation et le règlement de l’installation s’y rapportant.
