Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’AGREMENT DES INSTALLATIONS D’ENTRETIEN DES AERONEFS › Section 5 — De la durée et du maintien de la validité de l’agrément
Article 51
La demande doit être adressée à l’autorité chargée de l’aviation civile au plus tard six (6) mois avant l’échéance de validité de l’agrément dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à l’obtention.
Le postulant fournira dans sa demande la preuve que les conditions stipulées à l’article 38 sont toujours remplies.
