Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’AGREMENT DES INSTALLATIONS D’ENTRETIEN DES AERONEFS › Section 4 — De la responsabilité du détenteur de l’agrément d’installation d’entretien
Article 46
Pour les aéronefs repris par leur propriétaire ou exploitant avant achèvement des travaux et dans le cas où ces aéronefs n’ont pu être approuvés pour remise en service, l’installation d’entretien doit communiquer immédiatement au propriétaire ou à l’exploitant la liste des travaux restant à effectuer.
