Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’AGREMENT DES INSTALLATIONS D’ENTRETIEN DES AERONEFS › Section 1 — Des conditions d’agrément d’installation d’entretien d’aéronefs
Article 43
Les travaux d’entretien exécutés à l’étranger sur des aéronefs ou éléments d’aéronef immatriculés en Algérie sont reconnus par l’autorité chargée de l’aviation civile si l’entreprise ayant effectué ces travaux est titulaire d’un agrément délivré par son autorité aéronautique compétente dans des conditions au moins équivalentes à celles prescrites par le présent décret.
