Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’AGREMENT DES INSTALLATIONS D’ENTRETIEN DES AERONEFS › Section 1 — Des conditions d’agrément d’installation d’entretien d’aéronefs
Article 40
La délivrance de l’agrément d’installation d’entretien peut être refusée, notamment :
— si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ;
— si l’exploitation de l’installation demandée ne répond pas à un besoin suffisant.
Les décisions de refus de la délivrance de l’agrément d’installation d’entretien doivent être motivées et notifiées par l’autorité chargée de l’aviation civile au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception.
