CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’AGREMENT DES INSTALLATIONS D’ENTRETIEN DES AERONEFS › Section 1 — Des conditions d’agrément d’installation d’entretien d’aéronefs
Article 36
La demande d’agrément d’installation d’entretien doit être accompagnée d’un document dénommé « spécifications d’agrément d’installations d’entretien » ou de l’amendement à celui-ci.
Les spécifications d’agrément ont pour objet d’indiquer, par une description de l’installation d’entretien et de ses procédures de fonctionnement, qu’elle est conforme aux exigences du présent chapitre.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 11 Ce document doit en outre indiquer le domaine d’activité de l’installation d’entretien.
Un plan type pour la constitution du dossier d’agrément ainsi que la liste des classes et catégories d’agrément possibles selon les exigences applicables sont définies en annexes III et IV du présent décret.
