Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’AGREMENT DES INSTALLATIONS D’ENTRETIEN DES AERONEFS
Article 34
Toute installation d’entretien d’aéronefs est soumise à l’obtention préalable d’un agrément délivré, dans les conditions ci-dessous définies, par l’autorité chargée de l’aviation civile.
