Article 33

L’agrément peut être retiré ou suspendu si l’autorité chargée de l’aviation civile considère que :

— les conditions ayant prévalu à sa délivrance, notamment celles qui figurent aux spécifications d’agrément, ne sont plus remplies ;

— si le constructeur n’agit pas conformément au règlement applicable ;

— si les spécifications agréées ont fait l’objet de modifications ne respectant pas les exigences du présent décret.

Le retrait ou la suspension de l’agrément doit être porté à la connaissance du titulaire par lettre avec accusé de réception.

Dans ce cas, celui-ci est tenu, dès réception de ce document, de s’abstenir de toute activité entrant dans le cadre de l’agrément.