Décret exécutif n° 05-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-163 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 relatif à l’agrément des installations de construction et de maintenance des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT D’INSTALLATION DE CONSTRUCTION D’AERONEFS › Section 4 — De la durée et du maintien de la validité de l’agrément d’installation de construction
Article 32
Avant de renouveler l’agrément, l’autorité chargée de l’aviation civile peut effectuer une inspection d’installation.
Lors du renouvellement de l’agrément, l’autorité chargée de l’aviation civile peut redéfinir la liste des produits inscrits dans l’annexe. Pour ce faire, elle se fonde sur la preuve qui aura été apportée ou sur le résultat de l’inspection.
